Les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP.

Plusieurs filiales de la société C., aux droits desquelles celle-ci est venue, ont fait l'objet d'un contrôle concernant l'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à raison de la réception des déchets dans les divers centres de stockage qu'elles exploitaient.A la suite de ce contrôle, l'administration des douanes a notifié à cette société un procès-verbal d'infraction résultant d'irrégularités ayant pour but ou pour résultat de compromettre le recouvrement de la TGAP sur des déchets réceptionnés entre juillet 2001 et décembre 2004, puis a émis à son encontre, le 22 mars 2006 et le 19 avril 2006, deux avis de mise en (...)