L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.

Bien que la grande majorité des entreprises s’inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts, le contrôle fiscal de ces entreprises est toutefois nécessaire puisqu'il permet de s’assurer de la bonne application des textes fiscaux et dans certains cas de corriger des erreurs. Mais ce contrôle ne doit pas se traduire par des contraintes disproportionnées aux enjeux, dans l’intérêt de l’entreprise contrôlée, comme dans celui de l’administration. En conséquence, le gouvernement a annoncé dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014 des mesures permettant d’instituer un contrôle citoyen dans les entreprises. L'administration (...)