Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Tolérance administrative permettant aux SCI avec activités commerciales d'éviter l'assujettissement à l'IS

Une SCI qui se livre à une activité commerciale peut éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. Il résulte des paragraphes n° 320 et 330 des commentaires (...)

Tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (2)

Publication au JO d'un arrêté constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services. Un arrêté du 27 janvier 2026, publié au Journal officiel du 28 (...)

TVA : opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d'assurance

Une actualité du 14 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la dispense de taxation et de (...)

Holding étrangère mais résidence fiscale française : pénalité de 80 % pour activité occulte

Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de l’actionnaire français dans le pilotage et de l’intervention d’un cabinet (...)

Droit à déduction de la TVA d'un assujetti unique : coefficient de taxation unique provisoire

Une actualité du 14 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions en matière de droit à déduction de la taxe sur la valeur (...)

Transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique : droits d’enregistrement

Une actualité du 17 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement fiscal applicable à la transformation d’une (...)

Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2025

Une actualité du 17 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de (...)

Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

L’administration fiscale revient sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales. Une actualité du 10 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Livraisons de marchandises avec paiements forfaitaires décorrélés de ces dernières : exigibilité et facturation de la TVA

Une actualité du 10 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles d’exigibilité et de facturation de la taxe sur (...)

Imposition mondiale des groupes (IMG) : règles transitoires

L'administration fiscale précise les règles transitoires applicables à l’imposition mondiale des groupes (IMG). Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances (...)

Dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti à la TVA non établi en France : rescrit

Une actualité du 3 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les différents dispositifs d’intermédiation et de (...)

Simplification de certaines obligations déclaratives des entreprises

Publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 précise les modalités de publication de certaines obligations déclaratives des entreprises, modifie (...)

Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives

Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux institutions financières relatives aux (...)

Recodification de la TVA : ordonnance

Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. L'ordonnance n° 2025-1247 (...)

Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien. Un arrêté du 5 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, modifie l'échéance (...)

CVAE, CET et états financiers

L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée et la modernisation des états (...)

Livraisons successives de produits alimentaires préparés préalablement à la vente à emporter : rescrit

Une actualité du 19 novembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux (...)

Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2025

Une actualité du 22 octobre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)

Imposition mondiale des groupes

L'administration fiscale revient sur les définitions, le champ d’application et la territorialité de l'imposition mondiale des groupes. Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 (...)

Page 1 sur 138

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Fiscal

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre