L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée et la modernisation des états (...)
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Une actualité du 19 novembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux (...)
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Une actualité du 22 octobre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)
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L'administration fiscale revient sur les définitions, le champ d’application et la territorialité de l'imposition mondiale des groupes.
Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 (...)
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L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.
L’article 43 de la loi n° 2025-127 du (...)
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Une actualité du 17 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à diverses (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à des services de télévision.
Les dispositions du I et du II de (...)
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L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de (...)
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Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité n'est pas contraire au règlement européen relatif à la (...)
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Une actualité du 10 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’utilisation du modèle de lettre de (...)
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L'administration fiscale commente le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits.
Une actualité du 18 août 2025, (...)
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L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit d’impôt innovation (CII).
Une actualité du 13 août 2025, (...)
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Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre (...)
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L'administration fiscale revient sur la création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres.
L’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de (...)
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Une actualité du 27 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)
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En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à l'expiration d'une période d'imputation quadriennale.
Il (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Une actualité du 12 août 2025, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (...)
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L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement créée.
Une actualité du 6 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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