A la suite de l'annulation des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 21 août 2024, le ministère de l'Economie consulte les Français en vue de la fixation du taux de TVA sur les livres.
Par une (...)
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L'activité pro bono d'un avocat ne peut être regardée comme une recette à prendre en compte pour la détermination de son bénéfice non commercial et ne peut donc être intégrer dans ses recettes imposables.
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains avocats pour leurs deux (...)
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Dépôt au Parlement du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration (...)
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Publication au JO d’un arrêté actualisant la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.
Un arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit une série de modifications des articles 242 nonies B et (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et sur l'assouplissement de Ia condition (...)
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L'administration fiscale revient sur le renforcement temporaire du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la TVA.
Une actualité du 1er juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation.
Une actualité du 10 (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes.
Un projet de loi (n° 836) ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de douane temporaire sur les petits colis.
Le Règlement (...)
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Une actualité du 3 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 38 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge (...)
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
Une actualité du 21 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des (...)
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Une actualité du 20 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 51 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge (...)
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Une actualité du 13 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention sans qu'il puisse lui être fait grief de n'avoir pas (...)
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