La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Après avoir été partiellement déclarée conforme à (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les modalités d'application relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment en matière d’obligations déclaratives.
Un décret du 23 (...)
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Un arrêté du 23 décembre 2013, fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région (...)
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En matière de TVA et de droits d'accises, Mayotte est exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE.
Une directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre (...)
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Publication au JORF d’un décret portant sur le contenu de l'évaluation socio-économique, la déclaration à l'inventaire, la transmission du dossier et la soumission à la contre-expertise du commissaire général (...)
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Un arrêté du 2 décembre 2013, relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Duflot", accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 (...)
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