Le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales non conforme à la Constitution pour rupture d'égalité des contribuables.

Le 9 avril 2014, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Orange SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF). Ce texte s'applique dans les hypothèses où un contribuable a contesté le paiement d'une imposition en demandant le sursis de paiement et que cette contestation a été rejetée par le tribunal administratif. Le cas échéant, le contribuable pourra imputer, sur les intérêts moratoires mis à sa charge, les frais (...)