Le droit, pour le prévenu, d’apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal, ne doit pas être subordonné à une autorisation du juge. En outre, pour relaxer un prévenu, le juge doit (...)
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Un arrêté du 31 décembre 2013, publié au Journal officiel du 23 janvier 2014, définit (en annexe) les modalités de présentation et le cadre de présentation du compte financier des établissements (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique.
Un décret du 22 janvier 2014, publié au Journal officiel du 23 janvier 2014, créé (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y (...)
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L'administration fiscale revoit la définition des véhicules de collection bénéficiant d'exonération d'ISF.
Une actualité du 17 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité (...)
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