L'administration fiscale commente l'actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises.
Une actualité du 22 janvier (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.
Une (...)
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Une actualité du 21 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
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La participation pour voirie et réseaux (PVR) est due par les propriétaires des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie, même si par la suite une carte communale a limité la constructibilité des (...)
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L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.
Le 13 février 2014, l’Organisation de coopération et de (...)
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Le Comité des finances locales a procédé, le 11 février 2014, à différents arbitrages concernant la répartition de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement, a dévoilé le calendrier de ses (...)
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L'administration fiscale commente les modifications apportées à la taxe sur les salaires : alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils (...)
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