OCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.

Le 21 juillet 2014, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions. Cette "Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers" invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle prévoit l’échange automatique annuel entre Etats de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre