Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples.
Dans une réponse du 13 mai 2014, adressée au député Elie Aboud, le ministère de la Justice clarifie (...)
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Un arrêté du 14 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à (...)
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Un décret du 18 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, précise les modalités d’application du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, en ce qui concerne notamment les (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation. (...)
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La Direction générale des Finances publiques présente les conditions de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages, ainsi que ses barèmes.
Dans un communiqué de presse du 11 août 2014, la (...)
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L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à (...)
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Désormais, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
Une actualité du 16 juillet (...)
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