Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.
Le député (...)
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Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.
Le 12 avril 2017, la campagne 2017 de déclaration des revenus a été lancée à l'occasion de l'ouverture du (...)
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L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au (...)
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Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôts auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Il est précisé par ailleurs, qu’en cas de (...)
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L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle (...)
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Une proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce a été déposée au Sénat.
L'administration fiscale considère que l'attribution d'un bien propre de (...)
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