La présomption de propriété de l'usufruitier, définie à l'article 751 du CGI, n'étant qu'une présomption simple, il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation.
Selon (...)
Lire la suite...
Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale.
L'administration fiscale a (...)
Lire la suite...
Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.
Les terrains d'assise des pistes de ski n'étant pas, (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale doit mettre en demeure le contribuable de présenter ses observations sur les rehaussements de la valeur locative lorsqu'il s'agit d'équipements et biens mobiliers, mais pas lorsqu'il s'agit de (...)
Lire la suite...
Rescrit fiscal relatif aux modalités d'application de l'exonération de l'amende en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition.
Un rescrit fiscal (...)
Lire la suite...
Instruction fiscale relative à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à (...)
Lire la suite...
