Un arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement, perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction, a été publié au (...)
Lire la suite...
Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à financer l'assainissement par des fonds de concours le 11 décembre 2013.
Afin de garantir juridiquement le financement par les communes, sous forme de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la compétence des syndicats mixtes pour instituer le versement transport.
Concernant la restitution des sommes versées au titre du (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
(...)
Lire la suite...
Prorogation de l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles.
Dans une question du 23 juillet 2013, le député Frédéric Roig demande au ministre de l'Economie (...)
Lire la suite...
