Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
La loi du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 a été publiée au (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 25 juillet 2012, publié au Journal officiel du 29 juillet 2012, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (...)
Lire la suite...
Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.
La loi du (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal définit les modalités de détermination du prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche prise en (...)
Lire la suite...
Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressements qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler, dans le délai de trente (...)
Lire la suite...
