Un arrêté du 11 octobre 2013, publié au Journal officiel du 25 octobre 2013, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 (...)
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Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.
Le 25 avril 2013, le tribunal administratif de Pau considère qu'un compte Paypal équivaut à un compte ouvert à l'étranger et (...)
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L'administration fiscale met à jour le BOFiP concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), notamment sur l'extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et sur la suppression des taux (...)
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Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une (...)
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Un arrêté du 10 octobre 2013, publié au Journal officiel du 23 octobre 2013, fixe pour 2013 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la (...)
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Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.
Le sénateur Jean-Luc (...)
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L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”.
Une actualité du 8 octobre 2013, (...)
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