Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique.

Un projet de loi (n° 880) portant ratification de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique a été présenté au Conseil des ministres du 27 août 2025 et déposé au Sénat le même jour. Le compte financier unique (CFU) est un document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, à l'instar de la loi de règlement pour l'Etat. Il vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et (...)