Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics en l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024.

Le projet de loi spéciale (n° 711) prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2024 et déposé à l’Assemblée nationale. En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 et dans l’attente de l’adoption en 2025 d’un tel projet par le Parlement, le gouvernement démissionnaire présente ce projet de loi destiné à assurer la (...)