Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

Un homme a assigné un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères en non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le 9 décembre 2014, la cour d’appel d’Angers a estimé que cet homme n'était pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères des années 2007 à 2012 et a annulé les titres exécutoires au titre de ces années. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 19 mai 2016.Elle a estimé que la cour d’appel a exactement retenu que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni. La Cour de cassation a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre