La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

Un homme a assigné un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères en non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le 9 décembre 2014, la cour d’appel d’Angers a estimé que cet homme n'était pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères des années 2007 à 2012 et a annulé les titres exécutoires au titre de ces années. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 19 mai 2016.Elle a estimé que la cour d’appel a exactement retenu que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni. La Cour de cassation a (...)