Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.  

Un conseiller municipal et trésorier de l’amicale du personnel d’une commune a été déclaré à titre définitif en 1997 par la Cour des comptes comptable de fait de deniers publics extraits et maniés irrégulièrement, conjointement avec l’association et la maire de la commune. La Cour des comptes avait évoqué ces irrégularités dans son rapport annuel de 1995.En 2008, la Cour des comptes a fixé la ligne de compte. L’association, son trésorier et la maire ont été déclarés conjointement et solidairement débiteurs envers la (...)