Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres.

Des mises à disposition de services peuvent être réalisées entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et la métropole du Grand Paris, d'une part, et entre ces établissements publics territoriaux et les communes qui en sont membres, d'autre part. Le décret n° 2016-127 du 8 février 2016, publié au Journal officiel du 10 février 2016, fixe les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement de ces services mis à disposition.Il reprend le mécanisme applicable aux établissements publics de coopération intercommunale prévu à l'article D. (...)