Les conditions de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les immeubles nationaux et départementaux.

Le département de l'Orne est propriétaire d'un domaine constitué d'un terrain sur lequel sont édifiés divers bâtiments. Il a conclu avec une association un bail emphytéotique pour une rémunération annuelle symbolique afin qu'elle gère ce domaine en y exerçant pour son compte une mission de service public, consistant en des actions de nature médico-sociale, éducative, professionnelle et thérapeutique auprès de jeunes en difficulté. A la suite d'un contrôle de l'association, l'administration fiscale lui a demandé de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le tribunal administratif (...)