L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas déléguer au bureau de cet établissement la compétence que lui a attribuée le législateur de fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Par une délibération du 5 décembre 2002, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé a délégué à son bureau le pouvoir de fixer les différents tarifs. En application de cette délégation, le bureau a fixé le tarif de la redevance annuelle d'enlèvement des ordures ménagères. Saisi d'une demande tendant à l'annulation des facturations de redevance d'enlèvement des ordures ménagères émises pour 2005 par la communauté de communes, le juge de proximité de Ribeauvillé, par un jugement du 10 mai 2007, a sursis à (...)