A l'issue de négociations entamées en novembre 2010, les ministres européens des Finances ont approuvé le 15 mars 2011 les projets de textes réformant le Pacte de stabilité et de croissance, dans le but de renforcer les disciplines budgétaires au sein de l'Union européenne.

Partant du constat que les instruments existants de l'Union européenne n'ont pas permis de réduire de manière satisfaisante le niveau d'endettement public et qu'ils ont répondu de façon insuffisante aux déséquilibres macroéconomiques, les propositions adoptées visent à resserrer la discipline budgétaire dans les États membres et à élargir la surveillance de leurs politiques économiques. Le train de mesures comprend :- un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance des politiques (...)