Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts 12 avril 2011, précise les règles applicables pour la répartition ainsi que pour le régime de la taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue au profit des établissements publics fonciers.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide (...)