Une réponse ministérielle précise que l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne peut être étendue aux agents titulaires du cadre d'emploi requis exerçant au sein d'un syndicat intercommunal.

Le sénateur Marc Daunis souhaiterait savoir s'il est possible d'étendre l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile aux agents titulaires du cadre d'emploi requis exerçant au sein d'un syndicat intercommunal.Dans une réponse du 14 avril 2011, le ministère du Budget rappelle que le paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas est prévu aux alinéas 1 et 2 et concerne (...)