Le concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA, du RSA, de l'APA et de l'APH est conforme à la Constitution

Plusieurs départements ont saisi le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions relatives d'une part, à la compensation par l'État du transfert aux départements de la gestion et du financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), aux charges résultant pour ces collectivités de la création du revenu minimum d'activité (RMA), de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité et de la part de l'allocation de revenu de solidarité active correspondant à l'ancienne allocation de revenu de solidarité active d'autre part, et aux modalités de la répartition du concours de l'État destiné à prendre en (...)