Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).

Dans une réponse du 27 décembre 2011, adressée à la députée Geneviève Gaillard, le ministère de l'Ecologie apporte quelques précisions concernant la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) intégrée à la future taxe d'aménagement (TA).Il rappelle que la réforme de la fiscalité de l'urbanisme doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif, (...)