Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.

Un décret du 10 mai 2013, élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes, a été présenté au Conseil des ministres du 7 mai 2013 et publié au Journal officiel du 11 mai 2013. Ce texte élargit le champ des personnes auxquelles le président d’une chambre régionale des comptes, qui est l’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu’il préside, peut déléguer sa signature.En cas d’absence ou d’empêchement d’un magistrat ou du secrétaire général, un fonctionnaire de la (...)