Une circulaire du ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 21 juin 2013, publiée le 16 juillet 2013, précise les délais de retrait d'une décision d'attribution du fonds compensation pour la TVA (FCTVA), l'éligibilité des subventions d'équipements en matière de voirie routière, les conséquences de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et les modalités de suivi infra-annuel de la consommation du fonds. Ainsi, conformément à une décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 concernant l'éligibilité au FCTVA du réaménagement du stade Bonal à Montbéliard, après un délai de quatre mois suivant la décision d'attribution, une collectivité qui a (...)