Publication d'un arrêté relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 29 août 2013, fixe le taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente à :- 0,180 7 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants ;- 0,036 14 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants. Dans les (...)