Précisions sur les conséquences des nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique posées par le décret du 7 novembre 2012 et ses arrêtés d'application.

Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du 22 juillet 2013, publiée le 13 août 2013, précise les conséquences du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que de ses arrêtés d'application pour la gestion des moyens de paiement et les activités bancaires. Elle actualise et codifie les instructions antérieures en ce domaine. L'instruction précise les conditions de mise en place, avec l'aide d'un prestataire informatique, d'un module de paiement par carte bancaire sur internet destiné aux usagers. Elle précise qu'un organisme public ne peut souscrire auprès de (...)