Conséquences de l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif.

Dans une question du 13 novembre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les conséquences de l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif. Le 20 août 2013, le ministre lui répond que quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues. Les actes ainsi annulés doivent donc faire l'objet d'une régularisation rétroactive par l'autorité compétente, dès lors qu'elle s'avère nécessaire.En (...)