En vertu d'une circulaire du 28 août 2012, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicables aux seuls produits pétroliers sont abaissés pour toutes les quantités (...)
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Une réponse ministérielle définit l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) et précise à qui incombe son recouvrement.
Dans une réponse du 17 avril 2012, adressée au député (...)
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Un projet de loi organique traduit dans les lois budgétaires françaises le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), déjà ratifié par onze pays, qui renforce la discipline et introduit (...)
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Un décret du 24 août 2012, publié au Journal officiel du 26 août 2012, a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, (...)
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Validant les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré deux articles, l'un sur le traitement du Président de la (...)
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Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de (...)
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Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
La loi du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 a été publiée au (...)
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Un arrêté du 25 juillet 2012, publié au Journal officiel du 29 juillet 2012, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (...)
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Une circulaire du 4 juillet 2012 précise que la date de livraison des documents de politique transversale (DPT) à la direction du budget est reportée au 12 septembre 2012, alors que les dates de dépôt (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (...)
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Une instruction de la Direction générale des finances publiques du 29 juin 2012 précise les modalités d’application relatives à la transition administrative et comptable en cas de fusions (...)
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Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
Pour le budget de l’Etat, il y aura un effort immédiat (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres (...)
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Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la (...)
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La Cour des comptes a remis au gouvernement un audit des finances publiques : les économies budgétaires ou hausses d'impôt nécessaires en 2013 sont évaluées à 33 milliards d'euros.
Le 2 juillet 2012, la (...)
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