Une circulaire du ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances chargé du Budget relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2013 et (...)
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Une circulaire du ministère du Budget en date du 31 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des douanes (BOD) du même jour, relative au régime juridique des pertes, déchets et des manquants dans (...)
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Une circulaire, relative aux taux de taxe intérieure de consommation (TIC) applicables aux supercarburants et gazole dans chaque région à compter du 1er janvier 2013, a été publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le ministre délégué chargé du Budget a adopté le 21 décembre 2012 une circulaire relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables au 1er (...)
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L'émission du titre de recettes pris en application des dispositions du code de l'environnement relatives à l'élimination des déchets n'a pas à être précédée de la procédure prévue par l'article 24 de la (...)
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Un décret du 14 janvier 2013, publié au Journal officiel du 16 janvier 2013, permet aux opérateurs agréés par la douane de pouvoir déclarer, en une seule écriture, une livraison directe en suspension de (...)
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Le Premier ministre a signé lundi 14 janvier 2013 une circulaire qui prévoit le respect de trois principes destinés à limiter le risque de dépassement concernant les dépenses en 2013.
Dans une circulaire (...)
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Le décret du 8 janvier 2013 portant publication du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire a été publié au Journal officiel du 11 (...)
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Une circulaire du 13 décembre 2012 relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis a été publiée au (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
Le décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor a été publié au Journal officiel du (...)
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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
L'article 66 du (...)
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La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil (...)
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La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 du 31 décembre 2012, qui a pour objet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics, a été (...)
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Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.
La loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du (...)
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Un décret du 20 décembre 2012, publié au Journal officiel du 22 décembre 2012, prévoit les modalités de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne (...)
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le (...)
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Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La loi de finances (...)
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