Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions relatives à l'activité d'expertise comptable.

Le décret n° 2025-506 du 10 juin 2025, publié au Journal officiel du 11 juin 2025, modifie les modalités d'information des ressortissants d'Etats qui ne sont pas membres de l'union européenne ni partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant déposé une demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables. Par ailleurs, le décret précise les obligations à l'encontre des personnes morales inscrites au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à sa suite ainsi que les bénéficiaires effectifs. Le décret introduit également l'obligation de recourir à la conciliation en cas de litige entre professionnels de l'expertise comptable. Ce texte entre en vigueur le (...)