Publication au JO d'un décret aménageant les dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable.
Le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, aménage les dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable afin de sécuriser la couverture d'assurance des personnes exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation d'assurance par l'ordre. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2025.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews
