Reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant à un salarié expert-comptable

Expertise comptable
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Même si le contrat de travail du salarié expert-comptable d’un cabinet comporte des clauses ayant pour conséquence l’exclusion de la qualité de cadre dirigeant, celle-ci peut lui être reconnue dès lors qu'il remplit les conditions énoncées par l'article L. 3111-2 du code du travail.

En l'espèce, le salarié d’un cabinet d’expertise comptable, devenu associé en 2007, a saisi le conseil des prud’hommes d'une demande de rappel de salaires de plus de 130 000 euros pour des heures supplémentaires... © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, (...)

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