Tolérance relative au FEC pour les écritures comptables fondant les déclarations de TVA

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La DGFIP confirme la possibilité d’appliquer une tolérance lorsqu'un contribuable a confié la tenue de sa comptabilité à un professionnel du chiffre non salarié, chargé d’établir ses déclarations de TVA, et si elles ne sont pas générées intégralement à partir des écritures de la comptabilité.

Dans une lettre adressée à la profession le 1er juin 2018, le CSOEC précise à la suite des échanges du groupe de travail relatif au FEC, qu'il est admis sous conditions que les écritures relatives à la période objet de la...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)

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