Responsabilité de l'expert-comptable en matière d'insuffisance de déclaration de TVA

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Selon la cour d'appel de Colmar, l'expert-comptable doit mettre son client en demeure de faire les démarches propres à le mettre à l'abri d'un redressement fiscal prévisible du fait de l'absence de certaines déclarations d'assujettissement à la TVA.

Une entreprise confie des travaux d'expertise comptable (révision des comptes annuels, intervention en droit social, établissement de la documentation annuelle juridique) sans lettre de mission à un cabinet comptable.En 2013, une vérification...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)

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