Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux

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Un décret publié au Journal officiel du 20 avril 2018 précise la définition des bénéficiaires effectifs et les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les professionnels du chiffre.  

Le décret n° 2018-284, pris en application de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, complète la transposition de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur (...)

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