Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : manquement au devoir de conseil

Expertise comptable
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La responsabilité du cabinet d'expertise comptable chargé d'une mission principale de comptabilité avec des prestations accessoires en droit social est engagée en cas de manquement au devoir de conseil lors de l'assistance dans la procédure de licenciement du salarié de son client.

Une société qui avait confié à un cabinet d'expertise comptable, une mission principale de comptabilité avec des prestations accessoires en droit social, lui a demandé de l'assister pour procéder au licenciement d'un salarié pour inaptitude. © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)

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