Régularisation fiscale : où s'arrête le devoir de conseil de l’expert-comptable

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L'expert-comptable qui conseille une régularisation fiscale et informe son client du risque de requalification du régime fiscal initial ne manque pas à son devoir de conseil.

Une SCI revend par lots plusieurs appartements d'un immeuble qu'elle avait acquis l'année précédente. Son expert-comptable lui suggère une régularisation fiscale pour passer du régime de l'imposition des plus-values immobilières à celui...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)

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