La loi Sapin 2 impose aux sociétés, associations et groupements immatriculés au RCS, de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018.

Le non-respect de cette obligation, prise dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, peut être sanctionné par une amende de 7 500 € et six mois d'emprisonnement.Le CSOEC, conscient des...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)