L'expert-comptable chargé de tenir les comptes d'une société et d'établir ses déclarations fiscales, n'est pas responsable du redressement fiscal visant les associés du fait de la cession de leurs titres, n'ayant pas été chargé de rédiger l'acte de cession.

Des résidents italiens associés d'une société française cèdent leurs titres à une holding italienne pour bénéficier d'un régime fiscal de faveur prévu par la loi italienne. Ils font l'objet d'un redressement...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : (...)