Le rapport est le véhicule approprié pour que l’expert-comptable fasse état de ses constatations et suggestions suite à une mission effectuée. Il obéit aux dispositions législatives et réglementaires des textes réglementant la profession, notamment l’article 2 de l’ordonnance de 1945 et les normes professionnelles.  

La forme du rapport n'est pas obligatoirement écrite, à l'exception des missions prévues par une norme spécifique ou dans la grande majorité des cas par un texte légal ou réglementaire.La signature technique par l'expert-comptable ou par...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant (...)