La production d'une lettre de mission par un candidat à une élection n'est pas une contrainte édictée unilatéralement par l'ordre des experts-comptables, mais résulte de dispositions légales et réglementaires.
Le sénateur Jean Louis Masson a attiré l'attention du ministre de l'intérieur sur le fait que l'obligation pour un candidat de fournir une "lettre de mission" signée par l'expert-comptable chargé de la vérification de son compte de campagne...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
