La directive n° 2016/2258/UE prévoit, à compter du 1er janvier 2018, que les autorités fiscales disposent d’un accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer ce dispositif.

  Afin de transposer cette directive, un amendement au projet de loi de finances pour 2018 propose de permettre à l’administration fiscale de demander à l’ensemble des entités soumises aux obligations de vigilance en matière de...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)