L'inscription au tableau de l'Ordre des Experts-comptables d'une association de gestion et de comptabilité (AGC)

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un membre du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a demandé en référé au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution d’une décision du comité national du tableau auprès de l’Ordre des Experts-comptables qui ordonne l’inscription d’une association  de gestion et de comptabilité (AGC) au tableau de l'Ordre des Experts-comptables. A l’appui de sa demande, il considère qu’il a intérêt à agir car la décision d’inscription de l’AGC au tableau de l’Ordre des Experts-comptables amène l’AGC à lui faire une concurrence déloyale et qu’il y a urgence à agir en raison du préjudice grave aux intérêts de la profession.Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables (CSOEC) demande le rejet de la requête car il considère que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre