Suite à la publication le 21 mars 2010 du décret relatif au visa fiscal, le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), Joseph Zorgniotti, s’est adressé aux professionnels afin d’apporter quelques précisions sur le dispositif. Tout professionnel étant autorisé à exercer le visa fiscal dès lors qu’il est inscrit au tableau de l'Ordre, Joseph Zorgniotti a invité les présidents des Conseils régionaux à communiquer à leurs Commissaires du gouvernement la liste de tous les membres de l'Ordre de leur ressort. Afin que les professionnels qui ne souhaitent pas exercer le visa fiscal ne soient pas soumis à des contraintes supplémentaires, l'exercice du visa fiscal nécessite la conclusion d'une convention avec l'administration fiscale dont le modèle sera fixé par un arrêté (...)