Responsablité d'un experts-comptable du défaut d'affiliation obligatoire d'un cadre à un organisme de prévoyance

Expertise comptable
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Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation a jugé responsable l’expert-comptable d’une société de ne pas avoir vérifié qu’un cadre avait adhéré à la garantie prévoyance obligatoire. Dans cette affaire, l’épouse d’un cadre décédé à la suite d'un accident du travail a attaqué la société d'expertise comptable après le refus de l'institut de prévoyance de lui verser le capital-décès prévu par le contrat d'assurance groupe dans la mesure ou son mari n'y avait pas adhéré. La Cour de cassation reconnait la responsabilité de l’expert-comptable pour ne pas avoir mis en garde l'employeur « sur les conséquences du défaut d'affiliation obligatoire d'un cadre à un organisme de prévoyance » ce qui « constitue un manquement à l'obligation générale de conseil à laquelle les (...)

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