Précisions ministérielles relatives aux effets du contreseing d'avocat sur la pratique des experts-comptables

Expertise comptable
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La sénateur Isabelle Pasquet demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des experts comptables vis-à-vis de la proposition de loi relative au contreseing de l'avocat. Dans une réponse du 20 mai 2010, le ministère de la Justice indique que "le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité". En outre, l'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. À (...)

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